Dossier de demande de réception à titre isolé
Adjonction d'un side-car à une motocyclette
1. Demande de certificat d'immatriculation remplie et signée. Cet imprimé est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans certaines mairies.
2. Photocopie du certificat d'immatriculation actuel .
3. Justificatif sur la provenance du side-car (facture).
4. Bulletin de pesée à vide (roue avant et arrières).
5. Caractéristiques des pneumatiques du side-car (attestation ou fiche technique établie par le manufacturier des pneumatiques et établissant que celui-ci peut supporter sa charge à la vitesse maximale que peut atteindre le véhicule).
6. Spécimen de la notice descriptive (feuille des Mines) de la motocyclette, à se procurer chez le constructeur ou chez le représentant accrédité (importateur).
7. Descriptif et schéma du mode de fixation du side-car sur la moto.
8. Autorisation de montage du side-car par le constructeur de la motocyclette (exemple modèle 1 en annexe) :
Elle devra indiquer le type et le numéro de châssis de la moto,
la marque et le type du side-car, le nouveau P.T.A.C. de l'ensemble.
9. Attestation de montage établie par l'installateur (exemple modèle 2 en annexe) du side-car.
10. Un chèque bancaire, postal ou mandat de 86,90 euros établi à l'ordre du régisseur des recette de la DRIRE.11. Une enveloppe affranchie et libellée à vos nom et adresse.
12. Si le side-car est freiné, les justificatifs relatifs au freinage du véhicule avec side-car :
- soit fiche de communication CEE suivant la directive CEE 93/14 AVEC PV d'essai et dossier constructeur.
- soit PV d'essai selon la directive CEE 93/14 par un laboratoire européen reconnu et dossier constructeur.
- soit PV d'essai simplifié UTAC pour le véhicule concerné (ce PV peut être générique d'une enveloppe de type s'il est accompagné du dossier constructeur visé par l'UTAC et faisant apparaître ses limites de validité; son utilisation estsoumise à l'accord écrit de son propriétaire).
Ces justificatifs ne sont pas nécessaires s'il n'y a pas de transformation notable, la roue du side-car n'est
pas freinée, et le nouveau PTAC est autorisé par le constructeur par une autorisation qui fait référence à
une fiche de communication concernant la directive 93/14 .--------------------------------------------------------------------------
AUTORISATION DE MONTAGE D'UN SIDE-CAR SUR UNE MOTOCYCLETTE
Nous soussigné,
(constructeur ou représentant officiel s'il s'agit d'un véhicule d'origine étrangère),
autorise le montage d'un side-car sur la motocyclette :
Marque :
Type :
Numéro de série :
Appartenant à :
Sous les réserves suivantes :
Nouveau poids total autorisé en charge du véhicule :
Marque et type du side-car dont le montage est autorisé :
à le
Qualité du signataire : Signature :
Cachet du constructeur ,
ou de son représentant officiel en France :
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ATTESTATION DE MONTAGE D'UN SIDE-CAR SUR UNE MOTOCYCLETTE
Nous soussigné (personne ayant réalisé l'installation)
Certifie avoir équipé la motocyclette :
Marque :
Type :
Numéro de série :
Appartenant à :
d'un side-car :
Marque :
Nombre de places assises :
conformément aux instructions du constructeur de cette motocyclette.
à le