 |
Réglementation
pour l'organisation d'une "concentration"
|
|
|
|
Réglementation
pour l'organisation d'une "concentration"
|
|
Résumé de
la réglementation en vue d’organiser une « concentration » (
Jumbo,
balade, rassemblement …) de moins de 400 motos
(au dessus il faut une
autorisation, le cas étant plus complexe, il n’est pas traité
ci-dessous).
Il
faut noter qu’il n’y a pas un minimum de véhicule de prévu donc en
théorie à partir de 2 motos, il faudrait faire une
déclaration,
en pratique la déclaration ne s'impose que
si l’événement est
« susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de
circulation et
sur la sécurité des usagers des voies ».
Mais il reste à
déterminer à partir de combien de motos, on risque de gêner la
circulation.
La FFMC recommande de circuler par petits groupes espacés (de 5 à 6
motos maxi.).
http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1984
La FFMC recommande aussi de faire signer un document à chaque
participant attestant qu'il possède un permis de conduire et une
attestation d'assurance en cours de validité;
et d'y joindre un
réglement précisant les conditions dans lesquelles la balade sera
effectuée (respect des règles du code de la route, circulation en
groupe de 5 personnes maximum, interdiction de circuler de front,
interdiction de dépasser, obligation de suivre les consignes données
par les personnes qui encadrent la balade, etc.).
Dispositions
générales :
Les
concentrations de véhicules terrestres à moteur se
déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont
soumises à
déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou
moins
de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les
véhicules
d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation. …
….on entend par
" concentration " un rassemblement
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se
déroule
sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose
aux
participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et
qui est
dépourvu de tout classement. ….
Obligation déclarative :
L'organisateur
d'une concentration soumise à déclaration
doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la
date de
l'événement auprès du préfet territorialement compétent. …
Dispositions
communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation :
Toute
concentration ou manifestation ne peut
débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à
son
représentant d'une police d'assurance ….
…..La police
garantissant la concentration n'est pas tenue
de couvrir la responsabilité civile des participants.
L'organisateur
est débiteur envers l'Etat et les
collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de
la mise
en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la
sécurité des
spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la
concentration ….
Cette
disposition est applicable au service d'ordre présent
…. sur le tracé du parcours pour la concentration … organisée sur la
voie
publique.
L'organisateur
a l'obligation de remettre en état les voies
ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a
obtenu
l'usage privatif à l'occasion de la concentration ….
Le ministre de
l'intérieur et le ministre chargé de
l'équipement fixent conjointement la liste des routes interdites, à
titre
permanent, périodique ou provisoire, à toutes les concentrations …
Ils peuvent
toutefois indiquer sous quelles conditions
lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une
distance
réduite lors de ces événements.
La distribution
ou la vente d'imprimés ou d'objets à
l'occasion d'une concentration …. ne peut se faire que dans les
conditions et
dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec
l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
Dispositions
pénales :
…, le fait
d'organiser sans la déclaration … prévues à
l'article R. 331-18 du présent code une concentration … de véhicules
terrestres
à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième
classe.
…
Est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe le fait de participer à une concentration …,
comportant la
participation de véhicules à moteur, …
Tout dossier
de déclaration comprend :
1° La date et
les horaires auxquels se déroule la
concentration des véhicules terrestres à moteur ;
2° Les
modalités d’organisation de la concentration
;
3° Dans les cas
où l’itinéraire est imposé aux
participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les
points de
rassemblement préalablement définis (à joindre) ;
4° Le nombre
maximal de véhicules qui participent
à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d’accompagnement
;
5° Le nombre
maximal de spectateurs attendus ;
6° Le
recensement des dispositions assurant la
sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les
mesures
prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique
pendant toute
la durée de cette concentration ;
7° Une
attestation de police d’assurance souscrite
par l’organisateur de ladite concentration.
L’organisateur
de cette concentration transmet en
trois exemplaires le dossier complet au préfet territorialement
compétent au
plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation. Si la
concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est
adressé en
trois exemplaires à chaque préfet de département traversé.
Formulaire
de
DECLARATION D’ORGANISATION … cerfa N°
13390*02